Investir, avant le 31 décembre 2009, dans un bien neuf ou ancien à réhabiliter.
Avoir une imposition annuelle minimum de 2 500 € (TMI de 14% et plus).
Louer, à titre de résidence principale, le bien nu pendant 9 ans, en respectant les plafonds de loyer (cf. tableau ci-dessous - prix au m², charges non comprises) :

Zone A (Paris et communes limitrophes, agglomérations parisiennes, Côte d’Azur, Genevois français)	21,65 €
Zone B1 (Agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et iles)	15,05 €
Zone B2 (Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France)	12,31 €
Zone C (reste du territoire)	9,02 €

La location du bien doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le locataire doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal (sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant du contribuable).

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

Déduction sur les revenus fonciers, au titre de l’amortissement, du prix initial d’acquisition ou de construction du bien. Cet amortissement peut aller jusqu’à 50% du coût d’acquisition du logement :
- 6% du prix d’acquisition du logement les 7 premières années.
- 4% de ce prix les 2 années suivantes.
Déduction de toutes les charges (taxe foncière, frais de gérance, frais de procédure…).
Déficit foncier obtenu déductible du revenu global à hauteur de 10 700 € par an.
En cas de surplus de déficit foncier, celui-ci est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

LOI BORLOO POPULAIRE

- (haut de page)

Mise en application le 1er septembre 2006, la loi Borloo Populaire sera remplacée par la loi Scellier Intermédiaire (ou Social) le 1er janvier 2010.

Afin de bénéficier de la loi Borloo Populaire, plusieurs conditions sont à respecter :

Investir, avant le 31 décembre 2009, dans un bien neuf ou ancien à réhabiliter.
Avoir une imposition annuelle minimum de 2 500 € (TMI de 14% et plus).
Louer, à titre de résidence principale, le bien nu pendant 9 ans minimum, en respectant les plafonds de loyer (cf. tableau ci-dessous - prix au m², charges non comprises) :

Zone A (Paris et communes limitrophes, agglomérations parisiennes, Côte d’Azur, Genevois français)	21,65 €
Zone B1 (Agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et iles)	12,04 €
Zone B2 (Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France)	9,85 €
Zone C (reste du territoire)	7,22 €

La location du bien doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le locataire doit être une personne physique autre que le propriétaire, un ascendant ou descendant du contribuable ou un membre de son foyer fiscal.
Les ressources du locataire doivent être inférieures à un certain plafond de ressources (cf. tableau ci-dessous - à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année 2007 du locataire) :

Composition du foyer locataire	Lieu du logement
Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	43 753 €	32 499 €	29 791 €	29 590 €
Couple	65 389 €	47 725 €	43 749 €	39 771 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	78 702 €	57 135 €	52 374 €	47 612 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	94 153 €	69 146 €	63 384 €	57 622 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	111 456 €	81 156 €	74 394 €	67 630 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	125 421 €	91 544 €	83 916 €	76 287 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+ 13 979 €	+ 10 398 €	+ 9 531 €	+ 8 664 €

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

Déduction sur les revenus fonciers, au titre de l’amortissement, du prix initial d’acquisition ou de construction du bien
Cet amortissement peut aller jusqu’à 65% du coût d’acquisition du logement :
- 6% du prix d’acquisition du logement les 7 premières années
- 4% de ce prix les 2 années suivantes
- A l’issue de cette période de 9 ans, le propriétaire peut continuer à bénéficier d’une déduction de l’amortissement de 2,5% par an, par période de 3 ans, pendant 6 ans maximum, à condition que :
  - La condition du loyer reste remplie en cas de poursuite, reconduction ou renouvellement du bail.
  - Les conditions de ressources et de loyer soient respectées en cas de changement de locataire.
Déduction spécifique de 30% des loyers perçus applicable pendant toute la durée de l’engagement de location.
Déduction de toutes les charges (taxe foncière, frais de gérance, frais de procédure…).
Déficit foncier obtenu déductible du revenu global à hauteur de 10 700 € par an.
En cas de surplus de déficit foncier, celui-ci est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

LOI SCELLIER

- (haut de page)

Mise en application le 1er janvier 2009, la loi Scellier remplace définitivement la loi De Robien Recentrée à partir du 1er janvier 2010.

Afin de bénéficier de la loi Scellier, plusieurs conditions sont à respecter :

Investir, avant le 31 décembre 2012, dans un bien neuf ou ancien à réhabiliter. Vous ne pouvez investir, dans le cadre de cette loi, que dans un seul logement par an.
Avoir une imposition annuelle minimum de 2 500 € (TMI de 14% et plus).
Louer, à titre de résidence principale, le bien nu pendant 9 ans, en respectant les plafonds de loyer (cf. tableau ci-dessous - prix au m², charges non comprises) :

Zone A (Paris et communes limitrophes, agglomérations parisiennes, Côte d’Azur, Genevois français)	21,65 €
Zone B1 (Agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et iles)	15,05 €
Zone B2 (Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France)	12,31 €

La location du bien doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le locataire doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal (sous cette réserve, il peut s’agir d’un ascendant ou descendant du contribuable).

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

Réduction d’impôt, répartie sur 9 ans, de :
- 25% du prix de revient, plafonné à 300 000 €, pour les logements acquis ou réhabilités en 2009 et 2010
- 20% du prix de revient, plafonné à 300 000 €, pour les logements acquis ou réhabilités en 2011 et 2012
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Déduction sur le revenu foncier de toutes les charges réelles et des intérêts d’emprunt.
Déficit foncier obtenu déductible du revenu global à hauteur de 10 700 € par an.

LOI SCELLIER INTERMEDIAIRE (ou SOCIALE)

- (haut de page)

Mise en application le 1er janvier 2009, la loi Scellier Intermédiaire remplace définitivement la loi Borloo Populaire à partir du 1er janvier 2010.

Afin de bénéficier de la loi Scellier Intermédiaire, plusieurs conditions sont à respecter :

Investir, avant le 31 décembre 2012, dans un bien neuf ou ancien à réhabiliter. Vous ne pouvez investir, dans le cadre de cette loi, que dans un seul logement par an.
Avoir une imposition annuelle minimum de 2 500 € (TMI de 14% et plus).
Louer, à titre de résidence principale, le bien nu pendant 9 ans, en respectant les plafonds de loyer (cf. tableau ci-dessous - prix au m², charges non comprises) :

Zone A (Paris et communes limitrophes, agglomérations parisiennes, Côte d’Azur, Genevois français)	17,32 €
Zone B1 (Agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et iles)	12,04 €
Zone B2 (Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France)	9,85 €

La location du bien doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le locataire doit être une personne physique autre que le propriétaire, un ascendant ou descendant du contribuable ou un membre de son foyer fiscal.
Les ressources du locataire doivent être inférieures à un certain plafond de ressources (cf. tableau ci-dessous - à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année 2007 du locataire) :

Composition du foyer locataire	Lieu du logement
Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	43 753 €	32 499 €	29 791 €
Couple	65 389 €	47 725 €	43 749 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	78 702 €	57 135 €	52 374 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	94 153 €	69 146 €	63 384 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	111 456 €	81 156 €	74 394 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	125 421 €	91 544 €	83 916 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+ 13 979 €	+ 10 398 €	+ 9 531 €

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

Réduction d’impôt, répartie sur 9, 12 ou 15 ans, de :
- 25% du prix de revient, plafonné à 300 000 €, pour les logements acquis ou réhabilités en 2009 et 2010
- 20% du prix de revient, plafonné à 300 000 €, pour les logements acquis ou réhabilités en 2011 et 2012
- A l’issue de cette période de 9 ans, le propriétaire peut continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt de 2% du prix de revient par an, par période de 3 ans, pendant 6 ans maximum, si les conditions de loyers et de ressources sont respectées.
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
Déduction spécifique de 30% des loyers perçus applicable pendant toute la durée de l’engagement de location.
Déduction sur le revenu foncier de toutes les charges réelles et des intérêts d’emprunt.
Déficit foncier obtenu déductible du revenu global à hauteur de 10 700 € par an.

LOI LMP (Loueur Meublé Professionnel)

- (haut de page)

Afin de bénéficier de la loi LMP, plusieurs conditions sont à respecter :

Être considéré comme Loueur Meublé Professionnel, c’est-à-dire être une personne physique ou une société de personnes (SARL de famille, EURL) :
- Soumise à l’impôt sur le revenu,
- Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en qualité de Loueur Professionnel,
- Qui réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles par le biais de cette activité,
- Et pour qui cette activité représente plus de 50% de son revenu global.
Acquérir et louer, avant le 31 décembre 2010, une location meublée :
- Logements situés dans des résidences de tourisme
- Logements situés dans des résidences de services
- Logements situés dans des résidences étudiantes
- Logements situés dans un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
- Locations saisonnières
- Chambres meublées
- Partie de la résidence principale du loueur
S’acquitter des obligations comptables et déclaratives des entreprises.

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

Imposition au BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Déduction fiscale par amortissement de 100% de la valeur d’achat du bien imputable sur des revenus de même nature (BIC).
Récupération de la TVA si les conditions suivantes sont respectées :
- Avoir fait l’acquisition d’un logement neuf situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée
- Passer un bail commercial de 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (fourniture du linge de maison, petit déjeuner, accueil/ gardiennage et entretien des parties privatives)
- Le loyer perçu doit être soumis à la TVA (5,5%)
- Pour l’acquisition totale de la TVA, le bien doit être gardé pendant 20 ans
Amortissement :
- Des biens immobiliers sur 20 ans en linéaire
- Des biens mobiliers sur 7ans en linéaire
Déduction de la totalité des charges foncières (intérêts d’emprunt, charges de copropriété, taxe foncière…) du revenu global.
Imputation des déficits sur le revenu global (pour ceux qui ne proviennent pas d’amortissements exclus des charges déductibles).
Au bout de 5 ans, les biens ne sont plus assujettis à la plus-value lors de la revente si les recettes annuelles sont inférieures à 250 000 € TTC.
Les revenus locatifs ne sont pas assujettis à la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) et à la RDS (Remboursement de la Dette Sociale).
Possibilité d’être exonéré de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune sous certaines conditions.
Si le loueur crée une SARL de famille ou une EURL familiale, la transmission de son patrimoine bénéficie d’un régime fiscal de faveur avec un allègement sur les droits de successions (le paiement des droits est différé de 5 ans et peut être étalé sur 10 ans).

A savoir :

Certaines professions (professions libérales réglementées, médecins, chirurgiens dentistes, notaires, avocats, experts-comptables, architectes…) ne peuvent acquérir le statut LMP/ LMNP. Pour contourner ce problème, plusieurs solutions :
- Faire exercer l’activité par le conjoint,
- Demander une dérogation auprès du Conseil de l’Ordre,
Créer une société (SARL, EURL…) en assurant la gérance par une personne non soumise à une incompatibilité.

LOI LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

- (haut de page)

Afin de bénéficier de la loi LMNP, plusieurs conditions sont à respecter :

Être considéré comme Loueur Meublé Non Professionnel, c’est-à-dire être une personne physique :
- Inscrite ou non au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en qualité de Loueur Professionnel,
- Qui réalise au maximum 23 000 € de recettes annuelles par le biais de cette activité,
- Et pour qui cette activité représente moins de 50% de son revenu global.
Acquérir et louer, avant le 31 décembre 2010, une location meublée :
- Logements situés dans des résidences de tourisme
- Logements situés dans des résidences de services
- Logements situés dans des résidences étudiantes
- Logements situés dans un Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD)
- Locations saisonnières
- Chambres meublées
- Partie de la résidence principale du loueur

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

Imposition au BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Imputation des déficits sur les bénéfices provenant de l’ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC.
Récupération de la TVA si les conditions suivantes sont respectées :
- Avoir fait l’acquisition d’un logement neuf situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée
- Passer un bail commercial de 9 ans avec un exploitant offrant les 4 services para-hôteliers (fourniture du linge de maison, petit déjeuner, accueil/ gardiennage et entretien des parties privatives)
- Le loyer perçu doit être soumis à la TVA (5,5%)
- Pour l’acquisition totale de la TVA, le bien doit être gardé pendant 20 ans
Possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôts de 5% du prix de revient de l’investissement (plafonné à 25 000 €), à condition d’investir dans :
- Une résidence avec services pour étudiants,
- Une résidence de tourisme classée,
- Un établissement EHPAD
Si l’acquéreur a opté pour le régime réel, les loyers deviennent non imposables du fait de l’amortissement :
- Des biens immobiliers sur 20 ans en linéaire
- Des biens mobiliers sur 7ans en linéaire
Déduction de la totalité des charges foncières (intérêts d’emprunt, charges de copropriété, taxe foncière…) du revenu global.

A savoir :

Certaines professions (professions libérales réglementées, médecins, chirurgiens dentistes, notaires, avocats, experts-comptables, architectes…) ne peuvent acquérir le statut LMP/ LMNP. Pour contourner ce problème, plusieurs solutions :
- Faire exercer l’activité par le conjoint,
- Demander une dérogation auprès du Conseil de l’Ordre,
- Créer une société (SARL, EURL…) en assurant la gérance par une personne non soumise à une incompatibilité.

LOI ZRR (DEMESSINE)

- (haut de page)

Depuis le 1er janvier 1999, la loi Demessine est remplacée par la loi ZRR. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012 par la loi de Finances de 2009.

Afin de bénéficier de la loi ZRR, plusieurs conditions sont à respecter :

Investir, avant le 31 décembre 2012, dans un bien neuf ou ancien à réhabiliter, au sein d’une résidence de tourisme classée, implantée dans une zone définie par l’Europe ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR : principalement certaines zones des Pyrénées, de la Maurienne, de la Lozère, du Lot, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Corse et de l’arrière-pays du Languedoc, etc).
Conserver et louer le bien nu pendant 9 ans minimum à un gestionnaire de résidences de tourisme.
La location du bien doit prendre effet dans le mois suivant l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

Réduction d’impôts, répartie sur 6 ou 7 ans, de :
- 25% du coût d’acquisition du bien sur la base de 100 000 € pour un couple (maximum 25 000 €) et de 50 000 € pour un célibataire (maximum 12 500 €), pour un logement neuf.
- 20% du coût d’acquisition du bien sur la base de 100 000 € pour un couple (maximum 20 000 €) et de 50 000 € pour un célibataire (maximum 10 000 €), pour un logement à réhabiliter.
Possibilité de récupérer la totalité de la TVA investit si le bien est conservé 20 ans.
Déductions imputables sur les revenus fonciers :
- Intérêts d’emprunt,
- 6% des revenus fonciers pendant les 9 premières années de location,
- 14% à partir de la 10ème année,
- Frais de gestion.
Le bail signé avec le gestionnaire de la résidence de tourisme garantit le règlement de la totalité des loyers, tout en intégrant les frais de gestion, les assurances de loyers impayés, la vacance locative, les dégradations et la protection juridique.
Au terme des 9 années de location, possibilité de bénéficier des avantages du statut du loueur en meublé.
Possibilité d’occuper le bien entre 1 et 3 semaines par an à titre personnel.

LOI GIRARDIN

- (haut de page)

Mise en application le 21 juillet 2003, la loi Girardin, qui remplace la loi Paul, est valable jusqu’au 31 décembre 2017.

Afin de bénéficier de la loi Girardin, plusieurs conditions sont à respecter :

Investir, avant le 31 décembre 2017, dans un bien neuf dans les DOM-TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle Calédonie).
Le prix d’acquisition du bien est plafonné à 2 058 € HT (soit 2 233 € TTC) du m² en 2008.
Ce bien doit être destiné à la résidence principale du locataire ou du propriétaire :
- Conserver et louer le bien nu pendant 5 ans en location « libre » et pendant 6 ans en location « intermédiaire » (sous conditions de loyer et de ressources du locataire).
- Conserver le bien pendant 10 ans minimum en résidence principale.
En location « intermédiaire », respecter :
- les plafonds annuels de loyers :
  - dans les Territoires d’Outre-Mer : maximum 140 € annuel hors charges X (surface habitable + maximum m² de varangues).
  - pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les îles Wallis-et-Futuna, les Terres Australes et Antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon : maximum 180 € annuel hors charges X (surface habitable + maximum m² de varangues).
- les plafonds annuels de ressources :

Composition du foyer locataire	Lieu du logement
Composition du foyer locataire	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	43 753 €	32 499 €	29 791 €
Couple	65 389 €	47 725 €	43 749 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	78 702 €	57 135 €	52 374 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	94 153 €	69 146 €	63 384 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	111 456 €	81 156 €	74 394 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	125 421 €	91 544 €	83 916 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+ 13 979 €	+ 10 398 €	+ 9 531 €

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

Réduction d’impôts, répartie sur 5 ou 6 ans, plafonnée à 40 000 € par année d’imposition ou 15% de son revenu brut :
- En location libre : réduction d’impôts correspondant à 40% de l’investissement sur 5 ans, soit 8% par an.
- En location intermédiaire : réduction d’impôts correspondant à 50% de l’investissement sur 5 ans, soit 10% par an.
Réductions d’impôts supplémentaires :
- 4% lorsque le logement utilise l’énergie solaire.
- 10% lorsque le logement est situé dans une zone d’urbanisation sensible.
Réduction possible des revenus fonciers existants par ailleurs grâce aux déficits fonciers.

LE PASS-FONCIER®

- (haut de page)

Mise en application en septembre 2006 par le 1% logement et les pouvoirs publics, le Pass-Foncier® est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété de logements neufs, principalement des maisons individuelles, par des ménages à revenus modestes ; c’est un portage financier.

Le Pass-Foncier® permet de payer en 2 temps :

D’abord la construction du logement,
Ensuite le terrain, lorsque le prêt principal souscrit pour la construction est remboursé.

Modalités du portage du foncier :

Contacter le CIL/ CCI (Comité Interprofessionnel du Logement/ Chambre de Commerce et d’Industrie) de son choix.
Après analyse du dossier, ce dernier désigne une personne morale qui se portera acquéreur du foncier.
Cette personne morale signe dans le même temps un bail à construction au profit du futur accédant ainsi qu’une promesse de cession du foncier au terme du bail (sous condition suspensive du paiement du prix afférent du terrain).
L’accédant bénéficie donc d’un différé total du coût du portage foncier sur 18 à 25 ans, avec un plafond pour le Pass-Foncier® de :

	Zone A (Agglomération parisienne, Côte d’Azur et le Genevois français)	Zone B (Agglomérations de plus de 50 000 habitants)	Zone C (reste du territoire)
Pass-Foncier® « accédant »	50 000 €	40 000 €	30 000 €

Ce plafond inclut les frais d’expertise, les frais d’acquisition déboursés par le CIL/ CCI et/ ou la structure de portage.

Afin de bénéficier du Pass-Foncier®, plusieurs conditions sont à respecter :

Être primo-accédant de sa résidence principale, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de son logement au cours des 2 années précédant l’octroi du Pass-Foncier®.
Disposer de ressources inférieures aux plafonds PSLA (Prêt Social Location-Accession) :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B et C
1	31 250 €	23 688 €
2	43 750 €	31 588 €
3	50 000 €	36 538 €
4	56 875 €	40 488 €
5	65 875 €	44 425 €

Être bénéficiaire d’une subvention ou d’un prêt sans intérêt attribuée par une ou plusieurs collectivités locales du lieu d’implantation du logement et respectant les exigences du prêt à taux zéro majoré :

Zone géographique	Prix max
Zone A (Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français)	4 100 €
Zone B1 (Agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et iles)	2 750 €
Zone B2 (Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales et frontalières, pourtour de l’Île-de-France)	2 400 €
Zone C (Reste du territoire)	2 100 €

Le prix d’acquisition du bien est plafonné selon les différentes zones (prix au m² de surface utile) :
- Zone A : 4 100 €
- Zone B1 : 2 750 €
- Zone B2 : 2 400 €
- Zone C : 2 100 €

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

Assujettissement au taux réduit de TVA à 5,5% pour toute vente « engagée » (c’est-à-dire à partir de la date de signature par l’accédant de la décision par le collecteur 1% logement d’octroyer le Pass-Foncier®) avant le 31 décembre 2010.
Double sécurisation en cas d’impayés de plus de 3 mois des mensualités de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction :
- Une garantie de rachat du logement.
- Une garantie de relogement dans le cas où l’accédant ne peut rester sur place.

A l’issue de la période de portage, l’acquéreur peut :

Acquérir le foncier, à un prix égale au prix du foncier à l’origine, indexé chaque année sur toute la durée effective du portage au taux de l’inflation (minimum 2%, maximum 4,5%).
Renoncer au bénéfice de la promesse de cession du terrain. L’accédant verse alors un supplément de loyer dont le montant est égal à la mensualité d’un prêt aux meilleures conditions du marché sur 15 ans. A l’issue des 15 ans, l’accédant est pleinement propriétaire de son terrain.

Cession du logement par l’acquéreur :

Les droits résultant du bail à construction accordés grâce au Pass-Foncier® ne sont accordés de plein droit que si le nouvel acquéreur remplit les mêmes conditions que l’accédant initial (primo-accession, revenus inférieurs aux plafonds de ressources PSLA et acquisition à usage de résidence principale).
Sinon, l’accord du bailleur pour la cession n’est donné que si le nouvel acquéreur s’engage à verser un loyer périodique (fixé par le contrat de bail à construction) ou à acheter le terrain en levant l’option.